Conditions d’utilisation
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne d'Ettel's AG.
Elles s'appliquent aux clientes et clients en Suisse, dans l'Union européenne ainsi que dans les autres pays livrés.
En passant commande, les clientes et clients acceptent les présentes CGV.
2. Prestataire
Ettel's AG
Schulstrasse 1a
2572 Sutz-Lattrigen
Suisse
E-mail : info@ettels.ch
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
En envoyant leur commande, les clientes et clients formulent une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente.
Le contrat est conclu dès l'envoi de la confirmation de commande par e-mail.
4. Prix et taxes
Tous les prix sont indiqués dans la devise mentionnée dans la boutique en ligne.
Pour les livraisons en dehors de la Suisse, des droits de douane, taxes à l'importation, taxes sur la valeur ajoutée ou autres frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont à la charge du client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés lors du checkout.
Le traitement des paiements est assuré par Shopify Payments ainsi que, le cas échéant, par d'autres prestataires de services de paiement.
Ettel's AG ne conserve aucune donnée complète de carte de crédit ni aucune donnée de paiement sensible.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès de leur caractère contraignant.
Des livraisons partielles sont admises, pour autant qu'elles soient raisonnablement acceptables pour le client.
Dans la mesure où la loi le permet, le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise à l'entreprise de transport.
Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives de leur État de domicile s'appliquent.
7. Droit de rétractation (pour les consommateurs)
7.1 Suisse
En Suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal.
La réglementation de retour publiée sur le site Internet s'applique.
7.2 Union européenne
Les consommateurs domiciliés dans l'UE ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Pour exercer le droit de rétractation, une déclaration univoque envoyée par e-mail à info@ettels.ch suffit.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire.
Sont exclus du droit de rétractation les produits scellés qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons d'hygiène, dès lors que leur scellé a été retiré après la livraison.
8. Garantie
Les droits de garantie légaux du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle s'appliquent, dans la mesure où des dispositions impératives trouvent application.
Dans les limites autorisées par la loi, la garantie est assurée, au choix d'Ettel's AG, par réparation ou par livraison de remplacement.
9. Responsabilité
La responsabilité d'Ettel's AG est, dans la mesure où la loi le permet, limitée aux cas de dol et de négligence grave.
Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner, dans la mesure où la loi le permet.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
10. Informations sur les produits
Les produits sont exclusivement destinés à l'usage prévu.
Les instructions d'utilisation doivent être respectées.
Les résultats individuels peuvent varier.
11. Protection des données
La déclaration de protection des données distincte s'applique.
12. Droit applicable
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de domicile s'appliquent.
13. For juridique
Le for juridique est, dans la mesure où la loi le permet, le siège d'Ettel's AG en Suisse.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives au for juridique de leur État de domicile s'appliquent.
14. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
